PRÉAMBULE

1.1. La société COBJECT : comment nous contacter ?

La société COBJECT est une société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse (68) sous le numéro 802 690 768

Pour vous aider dans votre choix des produits les plus adaptés à vos besoins, notre Service Conseil Avant-Vente est à votre disposition :

• Par Téléphone :  du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00

Si vous souhaitez suivre l'exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction ou demander l'application de la garantie de votre produit, notre Service Client est à votre disposition :

• Par Courriel : connexion sur notre site dans la rubrique « Historique  et détails de mes commandes » ou après identification par courriel et mot de passe, vous pourrez poser votre question ou formuler une demande à travers un menu déroulant.

• Par téléphone : au  si vous souhaitez suivre l'exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction ou demander l'application de la garantie de votre produit.

Pour toutes informations et questions, notre Service Client est à votre disposition :

• Par Courriel : en vous connectant sur votre espace client, vous pourrez poser votre question ou formuler une demande à travers un menu déroulant.

Nous vous rappelons que vous pouvez également :

• Accéder À votre commande en ligne sur votre compte-client en passant par ce lien et qui vous donne également accès à un suivi en ligne de l'ensemble de vos commandes.

• Utiliser notre formulaire de contact pour toute demande d’informations complémentaires

• Nous écrire à l'adresse suivante : 5 route de Guewenheim, 68520 BURNHAUPT LE HAUT, FRANCE

• Ou par email à l'adresse suivante : contact@cobject.io

1.2. La boutique COBJECT : quelles informations y figurent ?

La société COBJECT SAS a mis en place et exploite les sites "www.smockeo.com", "www.smockeo.fr », «www.object.io », « www.cobject.fr »  et les applications et services mobiles SMOCKEO, ci-après dénommés « COBJECT».

Le site COBJECT est présenté en langue française et Anglaise. Sont notamment indiquées les informations suivantes :

• La notice légale identifiant précisément la société COBJECT,

• Les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros, et la participation aux frais de port lorsqu'elle est effective,

• Les détails sur les modalités d'exercice de votre droit de rétractation,

• La durée de validité de l'offre.

1.3. Vous : qui êtes-vous pour nous ?

Vous êtes par principe un consommateur sauf dans le cas ou un compte professionnel aurait été ouvert auprès de la société COBJECT. Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager à respecter les présentes conditions générales de vente.

Nous vous informons par ailleurs qu'en cas de forte affluence sur une offre proposée (soldes, promotions, ventes flash...), COBJECT se réservera le droit de refuser votre commande. Notre service client est à entière disposition et se veulent attentifs à toutes vos remarques.

1.4. Les conditions générales de vente : que définissent-elles ? 

Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services associés. Ces CGV ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente.

Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.

A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales de vente.

LES OFFRES DE COBJECT

2.1. Les conditions des offres : la disponibilité des produits ?

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nous nous réservons la possibilité de limiter le nombre de commandes par compte pour un même produit. Des pré-commandes peuvent également être proposés à notre clientèle. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos usines de fabrication, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits  après passation de votre commande, nous vous en avertirons par email dès réception des nouvelles dates de livraison. Votre commande indisponible pourra être annulée sur simple demande de votre part et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

2.2. L'identification des produits et produits communicants: les informations fournies ?

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont directement issus de COBJECT SAS. 

Si vous effectuez un achat  d’un produit communiquant sur le réseau radio longue porté SIGFOX ou LoRa, vous devez vous assurer de votre couverture réseau auprès de Sigfox en prenant en compte les conditions spécifiques liés à votre installation, dont notamment la Perte de gain radio liés à la pénétration de votre bâtiment, les phénomènes de réflexion dans un environnement fermé, la proximité d’une antenne de réception Sigfox.  Nous ne pourrions être tenus de difficultés de connectivité dont nous ne pouvions anticiper les causes. 

2.3. La commercialisation des produits : la conformité des offres ?

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes de sécurité électrique et électronique applicables en Europe et en France. Ces produits sont certifiés « CE » et donc autorisés à la commercialisation dans l'Union Européenne.

Dans le cas particulier ou un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue française ou anglaise, COBJECT  s'engage à mettre à votre disposition ce complément sous forme papier ou numérique, selon nos possibilités.

Pour tout achat en vue d'exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc…

Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services.

2.4. Les achats pour usage professionnel :

COBJECT propose des ouvertures de comptes professionnels sur demande. Les informations nécessaires pour l’ouverture d’un compte professionnel sont les suivantes :

- Extrait KBIS

- N° TVA Intracommunautaire

- Code APE/NAF

- N° SIRET / SIREN

- IBAN

Notre site ne saurait être responsable pour tout préjudice, quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.

2.5. L'amplitude des offres : les services associés

Pour s'adapter à vos besoins et vous proposer une offre qui réponde le plus exactement à vos exigences de tranquillité et de compétitivité, nous développons la commercialisation d'offres de services avec différents partenaires. Ces conditions particulières sont consultables dans Conditions Générales d’Utilisation des produits COBJECT, vous en acceptez leur contenu lors de votre commande.

VENTE AUX PROFESSIONNELS

3.1 Prix 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. COBJECT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

3.2 Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que COBJECT serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

3.3 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

3.4 Conditions de paiements

Pour chaque nouvelle commande, il est convenu que le Professionnel paye l’intégralité de sa commande directement sur le site. Des délais de paiements clients pourront être mis en place par un accord entre les professionnels et COBJECT. Un option spécifique sera alors proposé lors du paiement à travers la boutique en ligne. La date indiquée sur la facture est la date de paiement exigée par COBJECT.  COBJECT se réserve le droit de suspendre les conditions de paiements clients pour quelque motif que ce soit.

3.5 Retard de paiement

Sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d'intérêt légal multiplié par trois (3). Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. Si COBJECT devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Professionnel serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. Les parties conviennent expressément que cette clause s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure. 

LE TRAITEMENT DE LA COMMANDE

4.1. Informations lors de la commande : renseignements à fournir ?

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

4.2. Les contrôles anti-fraude : incidences lors de la commande ?

Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles sur la passation des commandes.

Dans le cadre d'un contrôle, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et d'identité (le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité et de la domiciliation (par exemple une quittance d'électricité, une facture de téléphone fixe pour la perfection de la commande).

L'envoi du scan du recto-verso partiellement masqué de votre carte bancaire peut également être demandé. Ne communiquez pas cependant le cryptogramme de sécurité.

Le délai de livraison ne commence à courir qu'à compter de la date d'expédition de la commande, qui ne peut être antérieure à la validation des pièces justificatives.

À défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, nous serions dans l'obligation d'annuler la commande ou de vous demander un règlement comptant pour garantir la sureté des transactions en ligne et le parfait encaissement des articles commandés.

LE PAIEMENT DU PRIX

5.1. Les modes de paiement : comment payer ?

Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

• Carte bancaire,

• Compte PayPal : PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. Découvrez l'univers PayPal - cliquez ici

• Virement bancaire,

• Délais de règlements / Paiement sur Facture : Des conditions de paiements spécifiques peuvent être établies pour des clients professionnels. 

En cas de paiement par virement bancaire, vos produits seront réservés pendant une durée de 7 jours calendaires.

Le virement bancaire doit nécessairement comporter la référence communiquée sur la page de confirmation de votre commande. En l'absence de référence, le virement effectué ne pouvant etre rattaché a la commande, cette derniere sera annulée et vous pourrez alors obtenir le remboursement en contactant le Service Client.  A compter de la réception de votre virement bancaire, votre commande sera traitée sous deux jours ouvrés. A défaut de réception de votre virement a l'issue des 7 jours calendaires susvisés, votre commande sera annulée.

COBJECT se réserve la possibilité de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiement présentés ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où :

• le partenaire de paiement ne propose plus le service choisi,

• l'une de vos précédentes commandes n'aurait pas été intégralement payée à échéance,

• un litige relatif au paiement d'une de vos précédentes commandes serait en cours,

• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser des soupçons de fraude.

Sur le site mobile, sont acceptés les moyens de paiements suivants  :

• Carte bancaire,

• Compte PayPal,

• Virement,

5.2. Le paiement en ligne : quelle sécurité ?

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.

Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

Important : les données concernant votre carte de paiement ne sont pas archivées par COBJECT. L'information sécurisée parvient directement et uniquement à notre organisme bancaire, acteur mondial des transactions sécurisées, reconnu pour sa fiabilité. Pour réaliser une nouvelle commande et pour garantir la sécurisation de vos données, vous devrez vous identifier de nouveau et saisir votre mot de passe.

5.3. Le paiement total : le principe

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.

Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.

Le non-paiement total ou partiel d'une échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement, sommes productives d'intérêt à taux légal.

5.4. Un paiement incomplet : quels effets ?

Nous aurons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l'occasion de votre commande (frais et taxes compris).

Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

En cas de revente de votre produit, vous devez tout d'abord vous être acquitté intégralement du prix de votre produit. Nous vous rappelons en effet que COBJECT reste propriétaire du bien tant que celui-ci n'est pas intégralement payé.Autrement, COBJECT pourra revendiquer le prix du paiement.

LA LIVRAISON

6.1. Mode de transport : quels choix ?

Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande.

Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous aurez le choix de différents modes de transport : dans la limite de 30 kgs. Au-delà de ce poids, vous aurez le choix de mandater par vous même un transporteur ou d’obtenir un devis spécifique en complément de votre commande pour réaliser la livraison. Le montant des frais de port pourra cependant être plus élevé que les tarifs indiqués en cas de livraison effectuée en Corse ou à l'étranger. Dans le cas où l'adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, COBJECT sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.

6.2. Délais de livraison : quand vos produits arriveront-ils ?

Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de l'expédition de la commande.

Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.

6.3 Retard de livraison : que faire ?

6.3.1. Vous n'avez pas reçu votre colis Colissimo ou DPD 3 jours ouvrés après la date prévue de livraison : que faire ?

Vous avez passé une commande payée par carte bancaire, livrée par ColiPoste ou Relais Colis et la date de livraison annoncée est dépassée. 

Nous vous invitons à vous connecter depuis votre compte client (connexion – bouton « historique et détail de mes commandes ») ou à contacter notre service client par téléphone.

6.3.2. Retard de livraison avec les autres transporteurs : que faire ?

En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel « suivi – avis d'expédition » veuillez prendre contact avec notre service client (article 1.1). Nous vous invitons cependant à vous être préalablement adressé à votre bureau de poste ou de retrait.

Une enquête transporteur sera ouverte auprès du transporteur a la demande de COBJECT afin de localiser votre colis. Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture. Si durant cette période, le colis est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile (sauf pour les livraisons en point de retrait). Au-delà, le colis sera considéré comme perdu.

Tout retard de livraison doit nous être indiqué dans un délai de 21 jours ouvrés après l'expédition, pour permettre au transporteur de mener une enquête fiable.

Il est rappelé qu'aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l'enquête.

LA RÉCEPTION DE LA COMMANDE

7.1. La personne qui reçoit le colis : le soin à apporter ?

Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d'accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.

Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d'être vigilant sur le suivi des précautions d'usage et lui rappeler d'apporter à la chose reçue le même soin que s'il en était personnellement destinataire.

Pour tout colis remis sans votre signature, vous devez nous faire part d'une contestation de livraison dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d'expédition. Nous vous demandons d'être particulièrement vigilent lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification (article 9.2) et la constatation d'une éventuelle anomalie (article 6.3).

7.2. La vérification initiale : quelles précautions d'usage ?

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l'état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produits cassés, etc…), vous devez refuser le colis.

A défaut, vous devez obligatoirement :

• Déballer le colis en présence du livreur, et

• Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), et

• Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé à votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce),

• En informer la société COBJECT par courriel via votre espace client ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis,

Pour des raisons probatoires, nous vous recommandons de nous communiquer des photographies sous toutes les faces de votre colis dans ce même délai.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).

Si les produits doivent être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à « COBJECT SAS, 5 Route de Guewenheim, 68520 BURNHAUPT LE HAUT ».

Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" (constat 170 pour la Poste) ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. Par précaution, nous vous demandons de conserver un double de ce formulaire. En cas d'absence d'une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service client. Le retour s'effectuera conformément aux modalités de l'article 7 décrites ci-après.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétraction. Néanmoins, pour que votre rétractation soit acceptée, vous devez auparavant nous avoir informés de l'anomalie ou de la spoliation.

7.3. Vous repérez une anomalie ou une spoliation : comment réagir ?

Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") nous vous invitons à le refuser.

Si vous ou votre mandataire décide d'accepter la marchandise, vous devez être attentif à :

• Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l'anomalie constatée (cf. §6.2), et

• Remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme l'exige la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.

Si vous ou votre mandataire préfère refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites circonstanciées" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.

Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et/ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites circonstanciées " que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.

7.4. Vous constatez une erreur de livraison : que faire ?

Erreur de destinataire.

Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de refuser le colis. Dans le cas où vous l'auriez accepté, vous êtes prié de garder le colis en l'état et d'en informer aussitôt notre service client :

• Soit par téléphone 

• Soit en vous connectant sur notre site dans la rubrique « Contact  »

Nous vous rappelons que conformément à l'article 1376 du Code civil, dans le cas où vous recevez une commande qui ne vous est pas destinée, vous êtes alors dans l'obligation de la rendre. A défaut, COBJECT sera en droit de vous facturer le produit que vous avez indûment reçu.

LES MODALITÉS GÉNÉRALES DU RETOUR

8.1. Une gestion efficace des retours : l'attribution d'un numéro de traitement.

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais. Pour garantir un meilleur traitement du retour et une efficacité du diagnostic,  une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour soit par téléphone au  soit via votre espace client. Un numéro de retour sera alors communiqué. Le retour est alors à votre charge.

Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris pour des raisons de sécurité des produits) jusqu'à la résolution complète de vos réclamations.

8.2. Un retour complet de la commande : Documents + emballage + produit.

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, drivers, manuels, housses, caches, protections, etc...), avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en bon état.

Vous devez accompagner votre retour d'un double de la facture.

Le remboursement ou l'échange suppose que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.

A défaut, COBJECT sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et endommagé au SAV, COBJECT se réserve le droit de vous retourner le produit en l'état.

8.3. Les risques du retour : précautions à prendre

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que vous devez retourner le produit :

• en déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat et

• en veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat.

En effet, en cas de retour à votre charge et hors assurance complémentaire, vous êtes informés que le transporteur ne vous indemnisera qu'à hauteur du barème légal. A ce titre, à défaut d'assurance souscrite de votre part, vous serez remboursé à hauteur de 32 euros par kilo.

8.4. Cas d'une erreur ou d'une non-conformité apparente : le retour est à notre charge

A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué.

En cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée : une étiquette prépayée vous sera de plus adressée par courrier, afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport aller du produit).En présence d'une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service client avec leur emballage d'origine, complets (cf : article 7.2 ci-dessus) en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l'intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.

LES MODALITÉS PARTICULIÈRES D'UN RETOUR POUR RÉTRACTATION

9.1. La durée du droit de rétractation : dans quels délais ?

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14  jours calendaires pour retourner les produits ne vous convenant pas. 

Ce délai court à compter du jour de la réception du premier produit. Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation. 

9.2. L´exercice du droit de rétractation : de quelle manière ?

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client :

• Soit en vous connectant sur le site à votre espace client, rubrique « Historique et détail de mes commandes » au sein de laquelle, après détermination du numéro de commande, vous pourrez poser une question ou formuler une demande à travers un menu déroulant.

• Soit par téléphone. Un numéro de retour vous sera alors attribué.

• Soit via le formulaire de rétractation.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander le remboursement des sommes encaissées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions des articles 7.2. et 7.3, ci-dessus.

9.3. L'effet du droit de rétractation : votre remboursement ?

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous vous remboursons dans un délai de 45 jours suivant la réception du retour. Vous serez alors remboursé par chèque.

9.4 Limitation pour les professionnels

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, les professionnels renoncent à leur droit de rétractation. 

LES GARANTIES DES PRODUITS

10.1. La garantie des produits: de quoi s'agit-il?

Lorsque vous achetez un produit vendu par COBJECT vous bénéficiez de deux garanties distinctes : une garantie commerciale et une garantie légale. 

Dans un cas comme dans l'autre, votre rapidité est une condition essentielle pour l'application de ces garanties.

10.2. Les garanties commerciales de COBJECT : que prévoient-elles ?

Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche produit et/ou dans la notice jointe avec l'appareil, ou téléchargeable sur notre site internet. Notre garantie constructeur est en général d'un an, pièces et main d'oeuvre, Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d'achat. COBJECT ne pourra en revanche être responsable en cas de mauvaise manipulation, ou toute cause étrangère non couverte par les conditions de garantie présentes dans les notices produits.

10.3. La garantie légale contre les défauts de conformité : que signifie t-elle ?

Conformément aux articles L.211-4 à L.211-11 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site. Cette garantie contre les défauts de conformité s'applique au coût des pièces et main d'œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.

Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Dans ce cas, il convient de nous faire état par écrit les défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, nous procéderons à l'échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l'article L.211-9 du Code de la consommation.

Conformément à l'article L.211-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé.

Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. A défaut, si vous ne joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie

10.4. La garantie légale contre les vices cachés ? : que signifie-t-elle ?

Conformément à l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le consommateur doit rapporter la preuve d'un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l'usage du produit.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.5. La mise en œuvre des garanties : rappel sur le processus de retour

Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 7.

Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour (selon les dispositions des articles 7.1 et suivants ci-dessus), les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.

Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie.

Nous nous efforçons de réduire les délais d'immobilisation des appareils, qui sont en moyenne de quelques semaines et susceptibles d'être imputables aux fournisseurs (délais de transport, de réapprovisionnement en pièces détachées, etc.).

Au-delà d'un an, un produit retourné à notre SAV et non réclamé et pour lequel vous n'auriez donné aucune suite à nos tentatives de prises de contact, devient automatiquement la propriété de COBJECT qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente.

10.6. Limite des garanties légales et contractuelles : jusqu'où ?

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l'usure normal d'un produit (par exemple l’encrassement de la chambre de fumée).

Vous êtes soumis à une obligation de prudence dans l'utilisation de vos produits. La preuve d'une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation non conforme rendrait inefficace les garanties associées à l'appareil (notamment toutes causes externes à l'appareil telles qu'un choc, une chute, la foudre, l'oxydation, réparation par une personne non agréée, exposition à la chaleur, corps étrangers…).

Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par COBJECT.

Il est rappelé que la société COBJECT ne saurait être tenue responsable en cas de refus d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus. De même, vous reconnaissez que COBJECT ne peut être responsable que des préjudices matériels et découlant directement de la commande.

En toute hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

LES TAXES & EXPORTATIONS

11.1. Calcul du prix : quelles taxes ?

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Vous n'aurez droit au remboursement de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d'une détaxe.

Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu'à celles demandées par les services douaniers.

Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s'y référant.

11.2. Vous êtes un ressortissant extracommunautaire : comment bénéficier d'une détaxe ?

Conditions d'éligibilité. 

Si vous résidez hors Union Européenne et TOM, que le produit acheté est exporté hors de France, que la facture est adressée à votre adresse de résidence et que vous souhaitez bénéficier d'une détaxe, vous pouvez effectuer une demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services. 

Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles que vous aurez achetées pour vos besoins personnels au détail à caractère touristique et dont vous justifiez de l'exportation. Enfin le montant de vos achats devra être supérieur ou égal à 175,00 € (TTC) hors participation de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles. 

Nous vous invitons à prendre connaissance et à contrôler préalablement les conditions indispensables pour bénéficier de l'exonération de TVA française, via lien suivant.

Vous devrez effectuer votre demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services, par téléphone ou par courrier.

Vous devrez fournir certaines pièces justificatives avant que nous ne délivrions le formulaire détaxe : copie lisible recto verso d'une pièce d'identité (passeport, carte de séjour, carte d'identité, etc...), attestation sur l'honneur (manuscrite et identique au modèle qui vous sera communiqué par le service client) et un justificatif de domicile à l'étranger.

A la suite de l'étude de ces justificatifs, un bordereau de vente à l'exportation muni d'un code-barres identifiant sera alors édité par nos services et vous sera envoyé par courrier.

Après avoir fait viser votre bordereau par les Douanes (borne PABLO ou cachet des Douanes), justifiant de l'exportation dans les 3 mois suivant l'achat et production de toutes les pièces requises, nous serons en mesure de vous restituer par virement, le montant de la TVA due sur le ou les produit(s) concerné(s).

Le délai avant expédition de traitement de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception de votre dossier complet.

Refus

En cas de non-respect des conditions et/ou des formalités qui sont susceptibles d'évoluer, nous pourrons être amenés à refuser la délivrance du bordereau de détaxe.

Les offres de services et/ou promotionnelles que nous sommes susceptibles de proposer, ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d'aucune détaxe éventuelle.

11.3. Vous êtes un ressortissant intracommunautaire : vous est-il possible de récupérer la TVA ?

Si vous êtes un particulier ou une entité non assujettie à la TVA, vous devrez payer les prix indiqués toutes taxes comprises (TTC), participation aux frais de port inclus le cas échéant.

Si vous êtes une entité assujettie à la TVA dans un autre état membre de l'Union Européenne ,et que vous utilisez les produits achetés pour les besoins de votre activité taxable, vous devriez être en mesure de récupérer la TVA facturée COBJECT sous réserve du respect des conditions édictées par les Directives européennes TVA y afférentes :

• Les résidents des autres états membres se verront facturer de la TVA française à moins qu'ils aient indiqué à COBJECT, préalablement à l'émission de la facture, leur numéro de TVA intracommunautaire ;

• Dans toutes les hypothèses discutées, ce descriptif suppose que le produit est effectivement expédié à l'adresse de résidence de l'acheteur.

11.4. Commande d'un produit pour un usage hors de France : vous devez faire attention

Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l'importateur (ou l'acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.

Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigés relèvent de votre responsabilité.

Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d'entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné.

LES MENTIONS LÉGALES & RESPONSABILITÉ

12.1 Exonération de responsabilité : les cas de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d'examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

12.2 Droit d'utilisation : quelles sont les limites ?

Votre compte client et votre mot de passe sont des informations personnelles et strictement confidentielles qui ne peuvent point être utilisées ou communiquées à des tiers. Vous êtes responsable de l'utilisation qui est faite de votre compte client par des tiers, notamment en cas d'imprudence ou de négligence de votre part.

Nos droits d'utilisation des logiciels ainsi que ceux que nous distribuons, vous sont accordés à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

Toutefois, au titre de l'article L.122-6-1 de ce Code, vous disposez, en tant qu'acquéreur, d'un droit de reproduction pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, et dans ce but uniquement, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.

En tout état de cause, vous vous engagez à respecter le droit de propriété que l'auteur du logiciel conserve sur son ouvre.

12.3 Loi informatique, fichiers et libertés : quels sont vos droits ?

Les traitements de données personnelles et les règles de protection de la vie privée mis en œuvre par COBEJCT pour garantir vos droits prévus par les lois applicables sont décrits dans la rubrique « Protection des données personnelles & cookies » accessible ici, ainsi qu'à partir de chacune des pages du site. Vous y trouverez des informations et conseils importants. Ces informations portent notamment sur les choix dont vous disposez concernant l'utilisation de fichiers "cookies" susceptibles d'enregistrer le contenu de votre panier de commande, ainsi que sur le traitement des données liées à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) sur le site.

Les données personnelles que vous fournissez lors de l'utilisation du site sont destinées à COBJECT et ses prestataires situés dans et hors de l'Union européenne, afin de vous fournir les services auxquels vous souscrivez. Conformément à la loi française "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en écrivant a « COBJECT, 5 route de Guewenheim, 68520 BURNHAUPT LE HAUT ».

Dans le cas d'une demande d'accès à vos données personnelles, une copie de votre pièce d'identité recto/verso est nécessaire.

En fonction de vos choix émis lors de l'utilisation du site, notamment lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société ou de la part de nos partenaires. Si vous ne souhaitez plus recevoir nos messages commerciaux, vous pouvez à tout moment nous en informer en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chacun de nos messages commerciaux, via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus

12.4 Vente internationale : application de la loi française

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les regles de formes, comme les regles de fond), a l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

12.5 Portée des présentes conditions :

l'invalidation d'une clause ne touche pas les autres 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.